La fraude sociale de Wolters Kluwer France condamnée en appel
Après sept ans de bataille judiciaire menée par les syndicats CGT, CFDT, CNT et SNJ, les salariés de Wolters Kluwer France ont obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Versailles. Dans un arrêt sans précédent rendu le 2 février, les juges ont estimé que le montage financier réalisé en 2007 constituait une « manœuvre frauduleuse», avant de condamner Wolters Kluwer France à reconstituer la réserve de participation des salariés pour les années 2007 à 2015.
En juillet 2007, le groupe de presse et d’édition néerlandais Wolters Kluwer (19 000 salariés dans 170 pays) décidait de fusionner 8 sociétés (Groupe Liaisons, Lamy, AFL, etc.) pour donner naissance à sa filiale française, Wolters Kluwer France (WKF).
Au passage, grâce à un LBO interne, la maison-mère endettait gravement sa nouvelle filiale, à hauteur de 445 millions d’euros. Cet emprunt colossal, qui continue de peser lourdement sur les comptes de la filiale française, a abouti à priver l’ensemble des salariés de WKF de toute participation jusqu’en 2022 (date de la fin du remboursement des intérêts d’emprunt), mais aussi à rendre la filiale française non passible de l’impôt sur les sociétés.
Les modalités de la fusion permettaient en outre de dégager 555 millions d’euros de dividendes exceptionnels, remontés à la maison-mère, aux Pays-Bas, où la fiscalité des dividendes venait d’être allégée au profit des actionnaires.
Les salariés de Wolters Kluwer France et quatre organisations syndicales ont décidé de ne pas se laisser faire, et ont saisi les tribunaux pour faire valoir leurs droits.
Les juges ont estimé que le mécanisme d’emprunt contracté par WKF était une «manœuvre frauduleuse» et désigné un expert qui devra calculer, d’ici à décembre 2016, le montant de la participation due aux salariés entre 2007 et 2015.
Au-delà des salariés de WKF, cette décision de justice inédite fait date dans un contexte où les stratégies d’évitement fiscal des multinationales heurtent de plus en plus les travailleurs, qui se retrouvent à payer l’impôt à leur place alors qu’ils subissent déjà les politiques d’austérité.
La CGT-WKF
Source : https://cgt-wkf.reference-syndicale.fr/2016/02/03/la-manoeuvre-frauduleuse-de-wolters-kluwer-france-condamnee/
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